Comment savoir si un véhicule est assuré
Depuis la disparition de la carte verte, la preuve d’assurance d’un véhicule immatriculé repose sur un fichier national alimenté par les assureurs. Vérifier qu’un véhicule est assuré passe donc par ce fichier, par le document remis à la souscription et, après un accident, par l’identification de l’assureur adverse.
Le fichier des véhicules assurés, pièce maîtresse du dispositif
Le fichier des véhicules assurés a été créé par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2019, sous la gestion de l’AGIRA. Ses règles de fonctionnement figurent aux articles L451-1-1 et R451-2 et suivants du Code des assurances. Sa finalité est unique : la lutte contre le défaut d’assurance.
L’alimentation ne dépend pas de l’automobiliste. Les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires transmettent les informations dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie, selon l’AGIRA. Une souscription du vendredi peut donc n’être visible que le lundi, sans que le contrat soit moins valable pour autant.
Quatre données seulement y sont enregistrées, toujours les mêmes :
- l’immatriculation du véhicule ;
- le nom de l’assureur ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la période de validité de ce contrat.
Cette liste courte explique les limites du dispositif. Le fichier ne dit rien du conducteur habituel, rien du niveau de garanties souscrit, rien de l’usage déclaré. Un véhicule peut y figurer comme assuré alors que l’activité réellement exercée sort du périmètre du contrat, situation classique lorsqu’une voiture particulière sert au transport de personnes à titre onéreux, comme le détaille le dossier consacré à l’assurance VTC et à ses leviers de prix. La responsabilité civile obligatoire est présente dans le fichier, la couverture effective de l’activité est une autre question.
Comment savoir si un véhicule est assuré : les voies ouvertes
Trois catégories d’acteurs interrogent le fichier, et leurs droits diffèrent nettement.
Les forces de l’ordre y accèdent lors d’un contrôle routier : depuis la fin de la carte verte, la preuve d’assurance d’un véhicule immatriculé se fait par cette consultation, indique Service-Public.fr. Le constat d’absence de contrat déclenche la procédure de défaut d’assurance sans qu’aucun document papier soit réclamé.
Les entreprises d’assurance interviennent comme fournisseurs des données et non comme simples consultantes : la qualité du fichier dépend entièrement de leurs déclarations.
Le propriétaire, enfin, dispose d’une démarche en ligne d’interrogation du fichier des véhicules assurés, éditée par l’AGIRA et référencée par Service-Public.fr. L’immatriculation suffit à savoir si le véhicule y figure. Ce service vérifie une situation, il n’ouvre pas un droit général à consulter le contrat d’un tiers : le nom de l’assureur d’un autre véhicule s’obtient par les voies décrites plus loin, pas par une simple requête de curiosité.
Un véhicule absent du fichier ne signifie pas toujours une absence de couverture. L’erreur la plus fréquente reste une immatriculation mal saisie au moment de la souscription, un caractère inversé suffisant à rendre la ligne introuvable. Une demande écrite à l’assureur, accompagnée d’une copie du certificat d’immatriculation, corrige la situation. L’hypothèse inverse, un contrat éteint sans que le propriétaire l’ait mesuré, se rencontre après une procédure d’impayé, dont les étapes sont décrites dans le dossier sur la résiliation pour non-paiement.
Ne pas confondre avec le fichier des résiliations de l’AGIRA
L’AGIRA gère un second dispositif, sans rapport avec le premier. Le fichier des résiliations automobile, prévu par l’article A121-1 du Code des assurances, sécurise les déclarations faites lors d’une nouvelle souscription. Les entreprises adhérentes y inscrivent les données du contrat et le motif de la fin de contrat, que la rupture vienne de l’assuré ou de l’assureur.
Les durées de conservation sont bornées : deux ans en règle générale, cinq ans après une résiliation consécutive à un sinistre, et l’inscription liée à un impayé s’efface après régularisation, selon l’AGIRA. L’accès reste réservé aux entreprises adhérentes. L’assuré, informé de son inscription, exerce son droit d’accès par courrier accompagné d’une copie de pièce d’identité. Les conséquences pratiques de cette inscription sur une recherche de contrat sont traitées dans l’analyse des dossiers marqués par un incident de paiement.
Depuis la fin de la carte verte, quel justificatif fait foi
Jusqu’au 1er avril 2024, la preuve d’assurance reposait sur la carte verte : une attestation papier et un certificat apposé derrière le pare-brise. Depuis cette date, ce document n’est plus délivré ni exigé comme justificatif pour les véhicules immatriculés, précise Service-Public.fr. La vignette a disparu des pare-brise, et le fichier a pris sa place.
Les assureurs adressent généralement un récapitulatif de contrat à leurs clients, couramment appelé mémo véhicule assuré. Son utilité est documentaire : retrouver un numéro de contrat, une date d’échéance, un interlocuteur. Ce mémo ne remplace pas une attestation exigible, puisque plus aucune attestation n’est réclamée pour un véhicule immatriculé.
Les véhicules non immatriculés suivent un régime distinct, resté proche de l’ancien. Un certificat d’assurance doit y être apposé, mentionnant le numéro de châssis et les dates de validité, dans les quinze jours suivant la souscription ; un document provisoire valable quinze jours couvre l’attente du certificat définitif. L’impossibilité de présenter un document valide expose à une amende de 35 €, selon Service-Public.fr. Les dispositions applicables figurent aux articles R211-14-0 à R211-21-6 du Code des assurances.
Achat d’occasion, accrochage : les vérifications utiles
L’acquisition d’un véhicule d’occasion ne transfère aucune couverture. Le contrat du vendeur cesse de garantir l’acquéreur, qui doit disposer de sa propre assurance avant de circuler, y compris pour le trajet de retour. Interroger le fichier après la souscription, plutôt qu’avant l’achat, correspond donc à la logique du dispositif.
Trois vérifications distinctes se complètent autour d’un achat d’occasion :
- la situation administrative du véhicule, par le certificat correspondant, qui révèle un gage ou une opposition ;
- l’historique administratif, consultable par le service HistoVec mis à disposition par l’État ;
- la cohérence entre l’immatriculation portée sur le certificat d’immatriculation et celle transmise ensuite à l’assureur.
Après un accrochage, la question change de nature. Le constat amiable doit porter le nom de l’assureur et le numéro de contrat de l’autre partie, informations que le fichier ne restitue pas à un particulier. Un refus de renseigner ces éléments relève des forces de l’ordre appelées sur place. Lorsque l’accident survient hors du pays de résidence, l’organisme d’information de l’AGIRA communique les coordonnées de l’assureur du véhicule responsable, saisi en pratique par l’assureur de la victime, selon les modalités des articles L451-1 et suivants du Code des assurances.
Rouler sans assurance : le barème des sanctions
Conduire sans assurance constitue un délit, et non une simple contravention. Une amende forfaitaire délictuelle peut cependant éteindre les poursuites lorsque quatre conditions sont réunies : constatation par procès-verbal électronique, première infraction, auteur majeur, et infractions relevées toutes forfaitisables, détaille Service-Public.fr.
| Amende forfaitaire délictuelle | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Minoré | 400 € | paiement dans les quinze jours, trente en télépaiement |
| De base | 500 € | paiement dans le délai ordinaire de quarante-cinq jours |
| Majoré | 1 000 € | passé le délai de paiement |
Hors de ce cadre, le dossier part devant le tribunal. L’amende encourue atteint alors 3 750 €, assortie de peines complémentaires que Service-Public.fr énumère :
- la suspension du permis de conduire, pour trois ans au plus ;
- l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans ;
- la confiscation du véhicule ;
- un travail d’intérêt général.
Le traitement forfaitaire suppose une première infraction, relevée seule. Une conduite sans permis associée au défaut d’assurance, ou un accident survenu pendant la période sans contrat, sort de ce cadre et ramène le dossier devant le juge, avec l’ensemble de ces peines en jeu.
La sanction pénale n’épuise pas les conséquences. Une période sans contrat laisse une anomalie dans l’historique du conducteur, indépendante de tout sinistre, qui pèse ensuite sur les conditions obtenues auprès du marché spécialisé. Maintenir une couverture minimale coûte toujours moins que reconstruire un dossier après plusieurs mois d’interruption.
Accident avec un véhicule non assuré : le recours de la victime
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient quand le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Son caractère subsidiaire commande tout le reste : il indemnise seulement à défaut d’une indemnisation possible par une autre voie, rappelle Service-Public.fr.
La nature des dommages pris en charge varie selon l’identification du responsable. Les dommages corporels sont couverts dans les deux cas. Les dommages matériels le sont lorsque le responsable est connu ; face à un responsable non identifié, ils supposent une atteinte corporelle grave, caractérisée par une hospitalisation de plus de sept jours, une incapacité permanente d’au moins 10 % ou un décès.
Les délais de saisine sont courts et leur dépassement entraîne la perte du droit à indemnisation : un an à compter de la décision de justice ou de la transaction lorsque le responsable est connu, trois ans à compter de l’accident lorsqu’il n’est pas identifié, un an à compter de l’accident pour des dommages exclusivement matériels, précise Service-Public.fr.
Le conducteur non assuré, lui, ne se trouve pas dispensé. Le Fonds exerce un recours contre l’auteur des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes, indique le Fonds de garantie. Un dommage corporel sérieux se traduit alors par une dette personnelle qui se rembourse sur des années, très loin du montant d’une cotisation annuelle.
Première démarche utile pour un propriétaire : interroger le fichier des véhicules assurés avec l’immatriculation portée sur le certificat d’immatriculation, puis signaler toute absence de ligne à l’assureur dans la semaine, le délai de transmission étant de soixante-douze heures.